CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent de manière exclusive les droits, obligations et relations contractuelles entre Monsieur Marceau Marie Christian TIMBAL-DUCLAUX DE MARTIN--LOURY, exerçant sous le nom d'usage et l'enseigne commerciale Marceau TDML, Entrepreneur Individuel (EI), immatriculé au Répertoire SIRENE de l’INSEE sous le numéro SIREN 999 443 013, dont le siège social est situé au 25 Rue Broca, 75005 Paris, France (ci-après dénommé « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale, agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou associative, passant commande d'une prestation de services informatiques (ci-après dénommée « le Client »).

Toute passation de commande, signature de devis ou acceptation d'une proposition de services émanant du Prestataire implique de plein droit l'adhésion entière, irrévocable, globale et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse, préalable et écrite convenue entre les parties.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis par le Client.

ARTICLE 1. NATURE DES PRESTATIONS ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Le Prestataire propose des services de programmation informatique, de conception UI/UX, de développement de sites internet sur-mesure (vitrines ou e-commerce) et d'applications mobiles ou web indépendantes. Les caractéristiques spécifiques de la prestation, le volume de pages, les fonctionnalités applicatives retenues ainsi que les modalités financières sont explicitement détaillés dans le « Devis » personnalisé transmis au Client.

L'engagement contractuel est définitivement scellé, et l'exécution des travaux lancée, à la date de réunion des trois conditions synallagmatiques suivantes :

• La signature du Devis par le Client, comportant la mention manuscrite « Bon pour accord » ou par un procédé de signature électronique certifié ;
• L'acceptation expresse des présentes CGV par le Client ;
• L'encaissement effectif et définitif sur le compte bancaire du Prestataire de l'acompte initial obligatoire de 30 % du montant total net de taxes indiqué sur le Devis.

ARTICLE 2. CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1. Structure tarifaire et Franchise de TVA

Conformément aux dispositions de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), le Prestataire bénéficie du régime légal de la franchise en base de TVA. En conséquence, l'ensemble des tarifs forfaitaires (notamment le « Pack Essentiel », le « Pack Croissance » et le « Pack Mobile ») ainsi que les grilles tarifaires additionnelles issues du simulateur de budget s'entendent nets de taxes, sans TVA applicable. Les factures émises par le Prestataire porteront la mention légale obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

2.2. Échelonnement des règlements

Sauf mention contraire et dérogatoire expressément inscrite sur le Devis visé par les deux parties, le règlement du prix de la prestation informatique est obligatoirement échelonné de la manière suivante :

• Un acompte initial de 30 % exigible immédiatement au jour de la signature du Devis, conditionnant l'ouverture du projet et le début de la phase d'Échange & Analyse ;
• Le solde final de 70 % exigible de plein droit au jour de la livraison technique finale, définie par le déploiement opérationnel du site internet ou de l'application mobile sur les infrastructures de production ou de recette.

2.3. Retards de paiement et Pénalités contractuelles

Toute somme non acquittée à l'échéance figurant sur la facture émise par le Prestataire entraînera l'application de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, de pénalités de retard calculées au taux de trois fois (3x) le taux d'intérêt légal en vigueur en France. En outre, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit au versement automatique d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros nets, sans préjudice de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réels exposés s'avéraient supérieurs. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de suspendre immédiatement tous les travaux en cours ainsi que les accès aux interfaces de gestion du Site en cas de défaut de paiement avéré.

ARTICLE 3. CLAUSE STRICTE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ NUMÉRIQUE ET JURIDIQUE

De convention expresse entre les parties, le Prestataire conserve la propriété exclusive, absolue, intégrale et transférable de l'ensemble des livrables informatiques, codes sources (HTML5, CSS3, JavaScript, algorithmes personnalisés), maquettes graphiques interactives Figma, bases de données, architectures logicielles et interfaces d'administration développés dans le cadre du Devis.

Le transfert juridique, technique et matériel de la propriété de ces actifs numériques au profit unique du Client est strictement conditionné par l'encaissement effectif, complet, définitif et sans réserve de l'intégralité du prix de la prestation par le Prestataire, jusqu'au dernier centime facturé.

À défaut de paiement intégral du solde final à l'échéance :

• Le Client s'interdit formellement d'exploiter, de copier, de publier, de modifier ou de transférer le code source ou le design du site internet ou de l'application mobile développés ;
• Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre l'accès au site, de supprimer les fichiers sources des serveurs d'hébergement, ou de restreindre l'accès aux espaces de gestion, sans que cette action ne puisse être qualifiée de rupture abusive de contrat ou n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Client.

ARTICLE 4. INFRASTRUCTURES TIERS : HÉBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE

4.1. Charge financière exclusive du Client

Le Prestataire assure le développement et l'optimisation du site ou de l'application, mais n'exerce pas l'activité d'hébergeur web ou de bureau d'enregistrement de domaines (Registrar). En conséquence, la souscription, la gestion technique, le renouvellement annuel et le paiement des frais d'abonnement relatifs au serveur d'hébergement et au nom de domaine restent à la charge financière exclusive et directe du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'un défaut de paiement du Client auprès de son hébergeur ayant entraîné la coupure du site ou la perte du nom de domaine.

4.2. Devoir de conseil et Faisabilité technique

Le Prestataire s'engage à conseiller le Client et à lui formuler des préconisations adaptées concernant le choix de l'hébergeur tiers afin de garantir les performances natives du site. En aucun cas le Prestataire ne choisira ou ne se substituera au Client pour contracter auprès de l'hébergeur. Il appartient au Client de s'assurer que l'infrastructure choisie répond aux prérequis techniques stricts formulés par le Prestataire (notamment la compatibilité des bases de données et l'accès SSH/FTP). Si l'hébergement choisi par le Client s'avère techniquement incompatible ou insuffisant pour supporter le code sur-mesure développé, le Prestataire se dégage de toute responsabilité quant aux baisses de performance ou ralentissements constatés.

ARTICLE 5. COLLABORATION DU CLIENT ET SUSPENSION LÉGALE DES DÉLAIS

Le Prestataire s’engage à respecter les délais de livraison forfaitaires stipulés dans le Devis (notamment 14 jours ouvrés pour le Pack Essentiel et 30 jours ouvrés pour le Pack Croissance). Toutefois, la bonne exécution d’un code sur-mesure est intrinsèquement dépendante de la collaboration active, diligente et continue du Client.

Le Client s’oblige à fournir au Prestataire l'intégralité des éléments textuels, logotypes, chartes graphiques, photographies haute définition, accès techniques serveurs et documentations fonctionnelles nécessaires au projet, et ce, dès le lancement de la phase d'Échange & Analyse.

Dans l'hypothèse où le Client accuserait un retard dans la transmission de ces documents ou accès, ou s'il tardait à valider les étapes intermédiaires (notamment la validation de la maquette interactive Figma lors de l'Étape 02), les délais d'exécution et de livraison du Prestataire se trouveront suspendus de plein droit, automatiquement et de manière proportionnelle au retard constaté chez le Client, sans que cela ne puisse constituer un manquement contractuel du Prestataire ou donner lieu à des pénalités de retard ou des dommages et intérêts.

ARTICLE 6. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ SUR LES COMPOSANTS MOBILES (PACK MOBILE)

Dans le cadre spécifique du « Pack Mobile », le Prestataire est soumis à une obligation de moyens concernant la soumission et la publication des applications natives sur les boutiques officielles App Store (Apple) et Google Play Store (Google).

Le Client est expressément informé que Apple et Google disposent de politiques de modération unilatérales, discrétionnaires et souveraines concernant l'acceptation des applications sur leurs stores respectifs. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un refus de publication temporaire ou définitif imputable à un changement imprévisible des directives de validation (Guidelines) de Apple ou Google, ou lié à la nature de l'activité commerciale du Client. Les frais d'inscription aux programmes de développement d'Apple ($99/an) et de Google ($25 à vie), soumis à évolution par les firmes tiers, demeurent à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE ET EXTINCTION DES OBLIGATIONS

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée si l'exécution de ses obligations contractuelles est retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus : les incendies, inondations, séismes, coupures généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, cyberattaques de masse paralysant les infrastructures de l'Hébergeur (o2switch), actes de terrorisme ou conflits sociaux internes. La survenance d'un cas de force majeure suspend les obligations contractuelles pour toute sa durée. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d'une durée de soixante (60) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV, les devis associés et l’ensemble des relations commerciales qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont exclusivement régis par le Droit Français, à l'exclusion de toute convention internationale ou règle de conflit de lois.

En cas de contestation, de litige ou de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV ou des prestations de services associées, et à la suite de l'échec de toute tentative de médiation ou de résolution amiable entre les parties, compétence exclusive, absolue et finale est attribuée aux Tribunaux de la ville de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeurs, procédure de référé d'urgence, appel en garantie ou demande incidente.